CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATIONS DES ATELIERS DE BIJOUTERIE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisations des ateliers de bijouterie (ci-après « CGVU ») s’appliquent à toutes les commandes d’atelier effectuées sur le Site auprès de UNFOLD, par les utilisateurs du site internet https://unfoldbijoux.com.
Les CGVU ont pour objet de décrire les termes et conditions qui régissent l’achat en ligne des ateliers et stages proposés par UNFOLD aux utilisateurs de son site internet.
Elles ont également pour objet de décrire les termes et conditions d’utilisations de ces ateliers et stages après l’achat.
Le client doit prendre connaissance des présentes CGVU préalablement à toute commande, les CGVU pouvant être modifiées à tout moment par UNFOLD.
La version des CGVU applicable au contrat en ligne est celle en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1- DÉFINITIONS
Dans les présentes CGVU, les termes en majuscule sont définis de la manière suivante :
UNFOLD : désigne l’entreprise de Madame Ngan Tran, domiciliée au 148, avenue du Mondial de Rugby 2007, 34070 Montpellier et immatriculée sous le numéro SIRET 531 092 062 000129.
SITE : désigne l’infrastructure développée par Madame Ngan Tran selon les formats informatiques utilisables sur internet, accessibles à l’adresse suivante : https://unfoldbijoux.com et destinée à être consultée par le Client pour connaître ou acquérir
les Produits proposés à la vente.
ATELIER ou STAGE : désignent tous les ateliers, actions de formation et stages de fabrication de bijou proposés à la vente sur le Site.
STAGIAIRE ou CLIENT : désignent toute personne consultant le Site et souhaitant se renseigner sur les ateliers de UNFOLD, s’offrir un stage de bijouterie ou qui a reçu un stage de bijouterie en cadeau.
PANIER : désigne l’ensemble des Produits choisis par le Client dans le cadre de sa commande et récapitule les tarifs.
BIJOU: désignent le produit fabriqué par le stagiaire dans le cadre de l’atelier de bijouterie.
ORGANISATRICE, FORMATRICE : désignent la personne responsable de l’organisation de l’atelier et la formation des stagiaires.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LE SITE ET LA MARQUE UNFOLD
L’utilisation du Site est réservée à toute personne physique et majeure, ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
La navigation et la commande en ligne sur le Site sont soumises à l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.
Ces CGVU sont disponibles au bas de la page des ateliers, calendrier des stages, et peuvent être consultées, téléchargées, sauvegardées et imprimées dans le cadre d’un usage strictement personnel à tout moment.
UNFOLD ne pourra être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau ni de dommages résultant d’une indisponibilité du Site.
UNFOLD se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Ngan Tran.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Le stagiaire devra être en possession d’une pièce d’identité pour accéder à un atelier.
ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉSERVATION DE DATE DE STAGE
4.1 La commande de stage ou le bon cadeau pour un stage est valable 1 an à compter de la date d’achat.
4.2 Les réservations de stage de bijouterie sont prises en compte par l’organisatrice dans l’ordre d’arrivée. L’inscription au stage sera confirmée dès réception du paiement et validation de la date en fonction des disponibilités. Le client peut verser un acompte pour réserver et fixer une date, ou payer la totalité du montant pour fixer une date ou la définir ultérieurement.
4.3 Les dates de disponibilité sont accessibles sur la page produit. Le participant peut réserver sa place directement en ligne. Dans le cadre d’un bon cadeau, le participant doit prendre contact avec l’organisatrice par mail ou par téléphone afin que la (les) date(s) soi(en)t prise(s) en compte et réservée(s).
Les horaires et le lieu du stage seront confirmés lors de la prise de rendez-vous par un mail de réponse.
4.4 L’organisatrice se réserve le droit de reporter la date de stage une fois et une seule si celle-ci n’est pas en mesure d’assurer le cours (imprévu professionnel, maladie, accident…)
4.5 Le client peut reporter la date de son stage une fois et une seule en cas d’indisponibilité à la date fixée, peu importe le motif. Le client devra en avertir la formatrice minimum 48h à l’avance, sans quoi il se verra refuser la possibilité de reprogrammer une autre date et perdra automatiquement son acompte ou l’intégralité de sa réservation.
ARTICLE 5 –
5.1 L’identité de la personne participant au stage de bijouterie doit être celle indiquée sur le « bon cadeau » ou sur le bon de réservation (commande en ligne). À défaut, l’identité de la personne participant au stage devra être communiquée à l’organisatrice en amont.
Si la personne participant au stage n’est pas celle dont l’identité a été indiquée à l’organisatrice, celle-ci se réserve le droit de l’exclure du cours.
5.2 Si besoin, le stagiaire peut se voir offrir la possibilité de rester plus longtemps dans les locaux et de terminer sa création dans un délai raisonnable et gratuitement, avec l’aide de la formatrice. Ce délai est défini directement avec la formatrice le jour du stage, selon les besoins.
L’organisatrice se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire si elle estime que ce temps dépasse un délai raisonnable. Le stagiaire en sera informé avant l’application de cette facturation, qu’il pourra accepter ou refuser.
5.3 Le jour du stage, un retard de 10 minutes maximum sera toléré. En cas de retard supérieur à 10 minutes, le stagiaire ne peut exiger aucun remboursement ou dédommagement quel qu’il soit pour quelque motif que ce soit.
5.4 Le jour du stage, tout départ anticipé ou toute absence temporaire ne peuvent donner lieu à un remboursement ou dédommagement quel qu’il soit pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 6 – ASSURANCE & RESPONSABILITÉS
6.1 Pour tous les stages en bijouterie, chaque stagiaire doit avoir souscris à une responsabilité civile pour sa propre personne.
Une attestation pourra vous être demandée le jour du stage ou avant le jour du stage.
6.2 La responsabilité du stagiaire
L’utilisation du matériel devra se faire exclusivement en présence de l’organisatrice.
Le stagiaire s’engage à respecter les consignes qui lui seront données par l’organisatrice.
Toute attitude incorrecte ou non respect des consignes par le stagiaire pourra justifier l’arrêt du stage, sans qu’il ne puisse demander aucun dédommagement à ce titre.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par la formatrice.
6.3 La responsabilité de l’organisatrice et formatrice
L’organisatrice ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes de biens personnels lors du stage.
La formatrice est tenue de donner les consignes de sécurités et d’utilisation du matériel avant chaque utilisation par le stagiaire.
La formatrice ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage ou d’un usage inapproprié du matériel résultant du non respect des consignes de sécurité. De même qu’elle ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage ou d’un usage inapproprié du matériel résultant du non respect des consignes d’utilisation.
Dans le cas d’une blessure ou d’accident résultant de l’usage du matériel lors du stage, l’organisatrice ne saurait être tenue responsable dès lors que les consignes de sécurités ont été données.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION DE LA COMMANDE ET ANNULATION DU STAGE
7.1 Droit de rétractation sur la commande
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation sur la commande.
Le client qui désire se rétracter doit informer l’organisatrice de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, un courrier dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La commande sera alors annulée et le bon de commande devra être détruit.
Au delà de ce délai, le client ne pourra plus se rétracter. Le sommes versées ne seront pas remboursées.
7.2 Annulation du stage
Toute absence de la part du stagiaire devra être signalée au minimum 48h à l’avance. Le stagiaire a la possibilité de reporter une fois et une seule la date de son stage. Cette date devra être fixée, avec l’accord de l’organisatrice dans la limite de la période de validité du stage (voir date indiquée sur le bon cadeau ou le bon de commande).
Voici les conditions d’annulation et de remboursement pour les atelier et stage en bijouterie :
- Annulation 14 jours après la date d’achat ET 4 jours avant la date prévue de l’atelier: Remboursement à 100% (valable aussi pour l’acompte. Au delà des 14 jours de rétractation, ni l’acompte ni l’intégralité du montant ne seront remboursés)
- Annulation au-delà de 4 jours avant la date prévue de l’atelier : Remboursement à 50% (sauf acompte) ou report accepté
- Annulation entre 4 et 2 jours avant la date prévue de l’atelier: Pas de remboursement, report accepté
- Annulation moins de 48h avant : pas de remboursement ni report.
7.3 Annulation des Mini Stages et Afterworks
En raison du format des mini stages et afterworks de bijouterie, l’organisatrice se réserve le droit d’annuler un évènement programmé si le nombre minimum de 3 participants n’est pas atteint.
Si un participant a acheté un billet pour un évènement dont la date se voyait être annulée, le participant sera prévenu 24h à l’avance et aura la possibilité de choisir une autre date pour un évènement du même type et du même montant.
Le participant aura 6 mois à compter de la date d’achat pour reprogrammer une nouvelle date selon les propositions. Passé ce délai, son billet ne sera plus échangeable.
Dans le cas où le participant ne souhaite pas échanger son billet pour une nouvelle date, il dispose de 15 jours à compter de la date d’achat pour faire une demande de remboursement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS CRÉATIVES et « SERVICE APRÈS FABRICATION »
8.1 Chaque stagiaire est entièrement responsable du bijou qu’il fabrique et de son résultat.
Dans le cadre d’une formation et d’un transfert de compétences dans un temps très limité, le stagiaire fabrique avec l’aide de la formatrice, un bijou selon ses propres aptitudes et sa propre appréciation sur le résultat esthétique et technique du bijou qu’il fabrique.
En aucun cas la formatrice ne saurait être tenue responsable du résultat esthétique et technique du bijou fabriqué par le stagiaire. Aussi, malgré les efforts mis en oeuvre de part et d’autre, la formatrice ne saurait en aucun cas garantir le résultat final, tant esthétique que technique.
La formatrice pourra intervenir pour aider le stagiaire à améliorer l’esthétique ou la technique dans la fabrication. La formatrice pourra, avec l’accord du stagiaire, peaufiner et/ou terminer le bijou du stagiaire.
8.2 Lors du stage, le stagiaire se voit offrir la possibilité de raisonnablement déborder du temps alloué pour finir sa création dans de bonnes conditions, avec l’aide de la formatrice. L’organisatrice met un point d’honneur à ne laisser aucun stagiaire quitter les locaux insatisfait de sa création.
Aucun « service après fabrication » n’est garanti, étant donné que le stagiaire est entièrement responsable du bijou qu’il aurait fabriqué lui-même et qu’il est parti des locaux avec l’entière satisfaction de sa création.
Par « service après fabrication » comprendre réparation, ajustement, modification, nettoyage, ou toute autre action à effectuer sur le bijou une fois que ce dernier a quitté les locaux après le stage.
8.3 Si le stagiaire souhaite un « service après fabrication », il peut solliciter les services payants de la formatrice afin de rectifier ou améliorer son bijou.
ARTICLE 9 – CONSIGNES INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
ARTICLE 10- ALCOOL, CIGARETTE & STUPÉFIANTS
L’introduction ou la consommation de stupéfiants ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’atelier.
Il est formellement interdit de fumer dans l’atelier et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment
ARTICLE 11 – ACCÈS
Le jour de l’atelier, le stagiaire pourra accéder au bâtiment à l’aide d’un code temporaire fourni par l’organisatrice. Pour des raisons de sécurité, le stagiaire est tenu de garde ce code confidentiel et de ne laisser personne d’autre que lui entrer au sein du bâtiment.
Sauf autorisation expresse de l’organisatrice, le stagiaire ne peut :
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ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PAIEMENT & COMMANDE
La commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par UNFOLD selon des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits et d’Ateliers qu’il le souhaite qui s’ajouteront dans son Panier.
Le Client peut modifier le contenu de son Panier librement avant de valider sa commande.
Le Client doit obligatoirement cocher la case « j’accepte les CGV » afin de d’accéder au paiement de sa commande.
La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client doit vérifier.
Le Client accède au paiement en cliquant sur le logo de la carte avec laquelle il effectue son achat.
Le Client procède alors au règlement de sa commande sur le site sécurisé du partenaire financier de UNFOLD.
Le CLIENT s’engage à payer l’intégralité des Produits commandés lors de la validation de la commande, sauf dans le cas du paiement d’un acompte. Dans cette dernière mesure, le CLIENT s’engage à solder le restant du directement auprès de Ngan Tran le jour de l’atelier, en espèces ou carte bleue.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client par UNFOLD. A cet effet, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour confirmation de sa commande.
UNFOLD se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
UNFOLD archive tout contrat issu d’une commande d’un montant de plus de cent vingt (120) euros.
ARTICLE 13 – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur
force et leur portée.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de Propriété Intellectuelle du Site et des Produits sont et restent en toute circonstance la propriété intellectuelle et exclusive de UNFOLD. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des éléments de Propriété Intellectuelle du Site ou des Produits se trouvant sur le Site sans autorisation écrite et expresse de la part de UNFOLD est strictement interdite et susceptible de poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 15- PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
S’agissant des données, personnelles, le Client est invité à s’en référer à la politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 16 – LITIGES
La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de litige, le Client dispose de la possibilité d’entrer en contact avec le service client d’UNFOLD à l’adresse suivante : info@unfoldbijoux.com.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.
Dernières modifications le 15/08/23