CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COURS DE BIJOUTERIE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes d’atelier effectuées sur le Site auprès de UNFOLD, par les utilisateurs du site internet https://unfoldbijoux.com.
Les CGV ont pour objet de décrire les termes et conditions qui régissent l’achat en ligne des ateliers et stages proposés par UNFOLD aux utilisateurs de son site internet.
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande, les CGV pouvant être modifiées à tout moment par UNFOLD.
La version des CGV applicable au contrat en ligne est celle en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1- DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes en majuscule sont définis de la manière suivante : UNFOLD : désigne l’entreprise de Madame NGAN TRAN, domiciliée 148, avenue du Mondial de Rugby 2007, 34070 MONTPELLIER et immatriculée sous le numéro SIRET 531 092 062 000129.
SITE : désigne l’infrastructure développée par Madame NGAN TRAN selon les formats informatiques utilisables sur internet, accessibles à l’adresse suivante : https://unfoldbijoux.com et destinée à être consultée par le Client pour connaître ou acquérir
les Produits proposés à la vente.
ATELIER : désigne tous les ateliers, actions de formation et stages de fabrication de bijou proposés à la vente sur le Site.
STAGIAIRE ou CLIENT : désigne toute personne consultant le Site et souhaitant se renseigner sur les ateliers de UNFOLD ou s’offrir un stage de bijouterie.
PANIER : désigne l’ensemble des Produits choisis par le Client dans le cadre de sa commande et récapitule les tarifs.
ORGANISATEUR, FORMATEUR : désigne la personne responsable de l’organisation de l’atelier et la formation des stagiaires.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LE SITE ET LA MARQUE UNFOLD
L’utilisation du Site est réservée à toute personne physique et majeure, ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La navigation et la commande en ligne sur le Site sont soumises à l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Ces CGV sont disponibles au bas de chaque page et peuvent être consultées, téléchargées, sauvegardées et imprimées dans le cadre d’un usage strictement personnel à tout moment.
UNFOLD ne pourra être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau ni de dommages résultant d’une indisponibilité du Site.
UNFOLD se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Ngan Tran.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Le stagiaire devra être en possession d’une pièce d’identité pour accéder à un atelier.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET DATE DE STAGE
4.1 Les réservations de stage de bijouterie sont prises en compte par Ngan Tran dans l’ordre d’arrivée. L’inscription au stage sera confirmée dès réception du paiement et validation de la date en fonction des disponibilités. Le client peut verser un acompte pour réserver et fixer une date, ou payer la totalité du montant pour fixer une date ou la définir ultérieurement.
4.2 Les dates de disponibilité sont accessibles sur la page produit. Le participant peut réserver sa place directement en ligne. Dans le cadre d’un bon cadeau, le participant doit prendre contact avec l’organisateur Ngan Tran par mail ou par téléphone afin que la (les) date(s) soi(en)t prise(s) en compte et réservée(s).
Les horaires et le lieu du stage seront confirmés lors de la prise de rendez-vous.
4.3 L’organisateur se réserve le droit de pouvoir reporter la date de stage une fois et une seule si celui-ci n’est pas en mesure de pouvoir assurer le cours (maladie, accident…)
4.4 Le client peut reporter la date de son stage une fois et une seule en cas d’indisponibilité à la date fixée (maladie, accident…). Le participant devra en avertir Ngan Tran dans les meilleurs délais, minimum 48h à l’avance.
ARTICLE 5 –
5.1 L’identité de la personne participant au stage de bijouterie doit être celle indiquée sur le « bon cadeau » ou sur le bon de réservation (commande en ligne).
Si la personne participant au stage n’est pas celle dont l’identité a été indiquée lors de l’inscription, l’organisateur se réserve le droit de l’exclure du cours.
5.2 Le jour du stage, un retard de 10 minutes maximum sera toléré. En cas de retard supérieur, le(s) Participant(s) ne peuvent exiger aucun remboursement ou dédommagement quel qu’il soit pour quelque motif que ce soit.
5.3 Le jour du stage, tout départ anticipé ou toute absence temporaire ne peuvent donner lieu à un remboursement ou dédommagement quel qu’il soit pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 6 – ASSURANCE & RESPONSABILITÉS
6.1 Pour tous les stages en bijouterie, nous vous invitons vivement à souscrire vous-même à une responsabilité civile suffisante.
Une attestation pourra vous être demandée le jour du stage.
6.2 La responsabilité du stagiaire
L’utilisation du matériel devra se faire exclusivement en présence de l’organisateur.
Le(s) Participant(s) s’engage(nt) à respecter les consignes qui lui (leur) seront données par l’organisateur.
Toute attitude incorrecte ou non respect par ce(s) dernier(s) des consignes pourra justifier l’arrêt du stage, sans qu’il(s) ne puisse(nt) demander aucun dédommagement à ce titre.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
6.3 La responsabilité de Ngan Tran
Ngan Tran ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes de biens personnels lors du stage.
Le formateur est tenu de donner les consignes de sécurités et d’utilisation du matériel avant chaque utilisation par le stagiaire.
L’organisateur ou le formateur ne saurait être tenu responsable d’un mauvais usage ou d’un usage inapproprié du matériel résultant du non respect des consignes de sécurité. De même qu’il ne saurait être tenu responsable d’un mauvais usage ou d’un usage inapproprié du matériel résultant du non respect des consignes d’utilisation.
Dans le cas d’une blessure ou d’accident résultant d’un mauvais usage ou d’un usage inapproprié du matériel, l’organisateur ne saurait être tenu responsable dès lors que les consignes de sécurités ont été données.
ARTICLE 7 – ANNULATION DU STAGE
7.1 Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client et/ou participant dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation.
Le futur stagiaire qui désire se rétracter doit informer le vendeur de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, un courrier dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La commande sera alors annulée et le bon de commande devra être détruit.
Au delà de ce délai, le futur stagiaire ne pourra plus se rétracter. Le sommes versées ne seront pas remboursées.
7.2 Toute absence de la part du futur stagiaire devra être signalée au minimum 48h à l’avance. Le futur stagiaire a la possibilité de reporter une fois et une seule la date de son stage. Cette date devra être fixée, avec l’accord de l’organisateur dans la limite de la période de validité du stage (voir date indiquée sur le bon cadeau ou le bon de commande).
7.3 Voici les conditions d’annulation et de remboursement pour les atelier/cours/stage en bijouterie :
- Annulation 14 jours après la date d’achat: Remboursement à 100% (valable pour l’acompte, au delà des 14 jours, acompte non remboursé)
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Annulation 4 jours avant ou plus : Remboursement à 50% (sauf acompte) ou report accepté
- Annulation entre 2 et 4 jours : Report accepté
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Annulation < 48h avant : pas de remboursement ni report.
ARTICLE 8 – CONSIGNES INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
ARTICLE 9 – ALCOOL, CIGARETTE & STUPÉFIANTS
L’introduction ou la consommation de stupéfiants ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’atelier.
Il est formellement interdit de fumer dans l’atelier et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment
ARTICLE 10 – ACCÈS
Sauf autorisation expresse de l’organisateur, le stagiaire ne peut :
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ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT & COMMANDE
La commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par UNFOLD selon des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits et d’Ateliers qu’il le souhaite qui s’ajouteront dans son Panier.
Le Client peut modifier le contenu de son Panier librement avant de valider sa commande.
Le Client doit obligatoirement cocher la case « j’accepte les CGV » afin de d’accéder au paiement de sa commande.
La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client doit vérifier.
Le Client accède au paiement en cliquant sur le logo de la carte avec laquelle il effectue son achat.
Le Client procède alors au règlement de sa commande sur le site sécurisé du partenaire financier de UNFOLD.
Le CLIENT s’engage à payer l’intégralité des Produits commandés lors de la validation de la commande, sauf dans le cas du paiement d’un acompte. Dans cette dernière mesure, le CLIENT s’engage à solder le restant du directement auprès de Ngan Tran le jour de l’atelier, en espèces ou carte bleue.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client par UNFOLD. A cet effet, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour confirmation de sa commande.
UNFOLD se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
UNFOLD archive tout contrat issu d’une commande d’un montant de plus de cent vingt (120) euros.
ARTICLE 12 – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur
force et leur portée.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de Propriété Intellectuelle du Site et des Produits sont et restent en toute circonstance la propriété intellectuelle et exclusive de UNFOLD. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des éléments de Propriété Intellectuelle du Site ou des Produits se trouvant sur le Site sans autorisation écrite et expresse de la part de UNFOLD est strictement interdite et susceptible de poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 14- PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
S’agissant des données, personnelles, le Client est invité à s’en référer à la politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 15 – LITIGES
La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de litige, le Client dispose de la possibilité d’entrer en contact avec le service client d’UNFOLD à l’adresse suivante : info@unfoldbijoux.com.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.
Dernières modifications le 15/04/22